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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

FORM’INFO se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à
tout moment. Elles sont applicables au jour de la commande et adressée sur demande ou
jointes aux devis adressés.

PRÉSENTATION

FORM’INFO réalise dans le cadre de son activité un certain nombre d’actions de formations et a été
accrédité en tant prestataire de formation et enregistrée sous le numéro 26 89 01244 89 auprès du
préfet de région Bourgogne/Franche-Comté. Le siège social est établi au 10 rue du Bordeau – 89100
ST DENIS LES SENS. FORM’INFO développe, propose et dispense des formations en présentiel et
en distanciel intra entreprise. FORM’INFO réalise également des études et du conseil opérationnel
aux entreprises (l’ensemble des prestations FORM’INFO étant ci-après dénommée « l’Offre de
services FORM’INFO » ou « l’Offre de services »).

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres
de services FORM’INFO relatives à des commandes passées auprès de FORM’INFO par tout client
professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans
réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition
générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de
FORM’INFO, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance. Le fait que FORM’INFO ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés,
préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a
bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de FORM’INFO, lui permettant de s’assurer
de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et
financière établie par FORM’INFO. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 %
du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le cas échéant, le prix de la prestation est
révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée ci-après.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, FORM’INFO facture le temps des
consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les
frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en
aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont
facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 10 %.

FORMATIONS EN PRÉSENTIEL OU EN DISTANCIEL

Formations intra-entreprises

Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur
mesure et exécutées dans les locaux de FORM’INFO (Sens), du Client, dans des locaux mis à
disposition par le Client ou à distance.
Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière
par FORM’INFO. Sauf disposition contraire dans la proposition FORM’INFO, aucun acompte n’est à
versé au préalable. En cas de disposition contraire, un acompte minimum de 20 % du coût total de la
formation sera versé par le Client.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du
Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du
cachet de l’entreprise. Le certificat de formation est adressé après la formation. Une attestation de
présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande
de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit
être communiqué au moment de l’inscription, ou au plus tard 8 jours avant le début de la formation, et
apparaitre sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à FORM’INFO. En cas de
prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par FORM’INFO au
Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à FORM’INFO au premier jour de la
formation, FORM’INFO se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Annulation des formations en présentiel ou à distance à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel et en distanciel sont fixées d’un commun accord entre
FORM’INFO et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client
d’une session de formation planifiée en commun, sauf accord écrit par FORM’INFO, des indemnités
compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la
session : aucune indemnité ;

• Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours
ouvrés avant la session : 50 % des honoraires relatifs à la session seront
facturés au client ;

• Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la
session : 75 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;

• Report ou annulation communiqué moins de 8 jours ouvrés avant la session :
100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES FORM’INFO

Modalités de passation des Commandes / Acceptation des devis

La proposition commerciale et les prix indiqués par FORM’INFO sont valables un (1) mois à compter
de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée (mention « Bon pour accord ») dès la
réception par FORM’INFO du devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai
d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis. La signature du devis et/ou l’accord sur proposition
implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions,
lesquelles pourront être modifiées par FORM’INFO à tout moment, sans préavis, et sans que cette
modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Facturation – Règlement

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Si besoin, ils seront majorés de la TVA au taux en
vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires
occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement
du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de
documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, autre matériel …) sont facturés en
sus.

Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un
délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture;

• le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal;

• aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf
mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, FORM’INFO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans
préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et
sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard s’élevant 3 fois le taux d’intérêt
légal. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date
d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Limitations de responsabilité de FORM’INFO

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de FORM’INFO est expressément limitée à
l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de FORM’INFO est
plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la
responsabilité de FORM’INFO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte
de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à
l’image et à la réputation.

Force majeure

FORM’INFO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses
obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux
français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un
animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FORM’INFO, les
désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres
permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications,
l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de
tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORM’INFO.

Clause de Médiation

Toute contestation relative au contrat pourra, à tout moment, être soumise à la présente procédure de
médiation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre partie par lettre recommandée avec avis
de réception et propose le nom d’un ou plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les 15 jours à la
désignation d’un médiateur unique et accepté par les deux parties. Le médiateur devra communiquer
ses conclusions aux parties dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Les parties sont
alors libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur. En cas d’échec dans la
désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le
Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Sens, lieu du siège
social du Prestataire, sera seul compétent.

Propriété intellectuelle

FORM’INFO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations
qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle
qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par FORM’INFO pour assurer
les formations, demeurent la propriété exclusive de FORM’INFO. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non
expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de FORM’INFO. En
particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que
son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et
suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus
non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission,
dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, ainsi que des bases de données de
FORM’INFO, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En
tout état de cause, FORM’INFO demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire
développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie
de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles
pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus
antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la
proposition commerciale et financière transmise par FORM’INFO au Client. FORM’INFO s’engage à
ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les
informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer
chaque Utilisateur que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées
par FORM’INFO aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs
sont des données accessibles à ses services ;

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de
modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une
demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à
FORM’INFO.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui
concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

FORM’INFO conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur,
pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le
Client et FORM’INFO à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et,
à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Sens.

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